Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme Dronops (app.dronops.io), service SaaS de gestion et de conformité pour exploitants d'aéronefs sans équipage à bord, édité par DRONOPS SAS (SIREN 102 986 635, RCS Bordeaux), dont le siège social est situé au 119 Boulevard du Président Wilson, 33000 Bordeaux, France. Elles réunissent les conditions d'utilisation (articles 1 à 9), les conditions générales de vente (articles 10 à 15) et l'accord de traitement des données annexé (articles A1 à A10), qui forment un tout. La plateforme est réservée aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité : exploitants, télépilotes et structures qui les emploient. Elle n'est pas proposée aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

La création d'un compte requiert une adresse e-mail valide. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Un compte client est ouvert au nom d'un exploitant, personne morale ou entrepreneur individuel. Son administrateur invite les membres de son équipe et attribue à chacun un rôle — administrateur, responsable des opérations, télépilote interne ou externe, observateur, lecture seule — qui détermine ce qu'il peut voir et faire ; le client répond des accès qu'il accorde et de l'usage qui en est fait. Une même personne peut être membre de plusieurs exploitants, avec un rôle distinct chez chacun.

Les plans et tarifs en vigueur sont décrits sur la page tarifs. Facturation mensuelle ou annuelle. Remboursement intégral de l'abonnement annuel si vous le demandez dans les 14 jours suivant son premier paiement, les renouvellements exclus ; votre compte repasse alors en formule gratuite. Ce remboursement est un geste commercial de DRONOPS : aucun délai de rétractation ne s'applique entre professionnels. Le plan Pro inclut 1 télépilote, puis 10 € HT/mois par télépilote supplémentaire, ou 8 € HT/mois en facturation annuelle, jusqu'à 10 télépilotes ; au-delà, l'offre Entreprise est établie sur devis. Les paiements sont encaissés par Stripe, notre prestataire de paiement. Le paiement, les retards et la révision des prix sont régis par les articles 10 à 12.

Les préinscrits confirmés qui ouvrent un compte bénéficient de 50 % de remise sur la première année de l'abonnement annuel ; chaque renouvellement annuel bénéficie ensuite de 25 % de remise, tant que l'abonnement reste annuel.

Résiliation à tout moment, effet en fin de période payée. Après résiliation, votre compte reste accessible 30 jours : vous continuez d'y récupérer vos dossiers. Passé ce délai, le compte est clôturé, les données personnelles sont remplacées par un marqueur, et les enregistrements que la réglementation impose à l'exploitant de conserver sont gardés pour son compte et sur son instruction (article A9), sans nom, sauf les pièces signées remises aux autorités (MANEX, CERFA, demande envoyée à la mairie), qui conservent les noms qu'elles portent.

Clause essentielle : Dronops est un outil d'aide à la gestion et à la conformité. Il ne se substitue ni aux textes officiels, ni aux décisions des autorités (DGAC, DSAC, préfectures), ni à la responsabilité de l'exploitant. L'exploitant demeure seul responsable de la conformité de ses opérations, de l'exactitude des données saisies et des déclarations transmises. Les limites de la responsabilité de DRONOPS figurent à l'article 13.

Les données saisies restent la propriété de l'exploitant. Dronops les héberge en France, chez OVH, et ne les exploite pas à des fins commerciales tierces. Pour les données personnelles que l'exploitant fait traiter sur la plateforme (appartenance des membres de son équipe, leur rôle et leur dossier, télépilotes, missions, vols, déclarations, MANEX), l'exploitant est responsable du traitement et DRONOPS agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'accord de traitement des données annexé aux présentes. Le compte de connexion de chaque utilisateur relève en revanche de DRONOPS, responsable de ce traitement, comme le décrit la politique de confidentialité. Leur traitement fait intervenir des sous-traitants, des services tiers appelés par votre navigateur et les autorités auprès desquelles vous déposez vos déclarations : la politique de confidentialité en donne la liste complète, avec la finalité de chacun, sa localisation et, hors Union européenne, ce qui encadre le transfert.

Assistance : Guides en ligne + signalement pour tous les plans ; E-mail sur le plan Pro.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, à leur exécution ou à leur interprétation qui n'a pas pu être réglé à l'amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Le site public ne dépose sans votre accord que les cookies strictement nécessaires à son fonctionnement. Les autres sont regroupés en catégories, que vous réglez séparément :

• Strictement nécessaires — session, protection des formulaires, mémorisation de votre décision. Toujours actifs, ils ne peuvent pas être refusés.
• Mesure d'audience — comptage des visites et des pages lues. Aucun outil n'est en service à ce jour ; s'il l'est un jour, il sera nommé dans la politique de confidentialité et ne fonctionnera qu'avec votre accord.
• Lien qui vous a amené — mémorisation du code du lien partenaire par lequel vous êtes arrivé. Désactivée tant que vous ne l'activez pas.
• Messagerie d'assistance — fenêtre de discussion ouverte depuis le site. Non activée à ce jour ; si elle l'est un jour, elle ne sera chargée qu'avec votre accord.

Le nom, la finalité et la durée de chaque cookie figurent dans le panneau de préférences, que vous pouvez rouvrir à tout moment depuis le pied de page pour modifier ou retirer votre accord.

Gérer mes cookies

La souscription d'un abonnement payant vaut commande au tarif affiché sur la page tarifs le jour de la souscription. Les abonnements sont payables d'avance, à chaque échéance mensuelle ou annuelle, par les moyens de paiement que Stripe propose lors de la souscription. Une facture est émise à chaque échéance et reste téléchargeable depuis la page Facturation de l'application.

Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, sans formalité préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) ; si les frais exposés sont supérieurs, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatif. Lorsque le paiement d'une échéance échoue, il est automatiquement présenté de nouveau pendant [durée des nouvelles tentatives de paiement] ; le client conserve l'accès aux fonctions payantes pendant ce temps. Si le paiement n'a pas abouti à l'issue de ces tentatives, l'abonnement prend fin : le compte repasse en formule gratuite et les données du client restent conservées. Un paiement ultérieur ne rétablit pas l'abonnement : le retour aux fonctions payantes passe par la souscription d'un nouvel abonnement.

DRONOPS peut faire évoluer ses tarifs. Toute hausse est annoncée au client par courriel au moins [préavis de révision des prix] avant son application, qui intervient à l'échéance suivante ; le client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.

DRONOPS est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée à [plafond de responsabilité]. DRONOPS ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte d'exploitation ou de chiffre d'affaires, ni des sanctions administratives encourues par l'exploitant, qui demeure seul responsable de ses opérations (article 5). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de DRONOPS. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. DRONOPS met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans s'engager sur un taux de disponibilité.

Pendant la durée de son abonnement, DRONOPS concède au client un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser la plateforme pour les besoins de sa propre activité, dans les limites de sa formule. La plateforme, ses logiciels et ses contenus restent la propriété de DRONOPS : le client s'interdit de les copier, de les revendre, de les décompiler ou d'en extraire le contenu par d'autres moyens que les fonctions de la plateforme. Les données saisies par le client restent sa propriété (article 6).

DRONOPS peut modifier les présentes conditions. Toute modification est annoncée au client par courriel au moins [préavis de modification des conditions] avant son entrée en vigueur ; le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date. La version applicable est datée en bas de cette page.

Le présent accord s'applique aux données personnelles que le client, exploitant d'aéronefs sans équipage à bord, enregistre ou fait enregistrer sur la plateforme. Pour ces données, le client est responsable du traitement et DRONOPS agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L'accord produit ses effets pendant toute la durée de l'abonnement, puis jusqu'à la restitution et à la suppression des données prévues à l'article A9.

DRONOPS héberge, enregistre, organise, met en forme, imprime et transmet ces données dans le seul but de fournir la plateforme : préparation et suivi des missions, tenue des dossiers des télépilotes et des enregistrements que l'article UAS.SPEC.050 du règlement (UE) 2019/947 impose à l'exploitant, établissement du MANEX, des CERFA et des demandes d'autorisation, et leur envoi aux autorités et aux organismes que le client désigne.

Personnes concernées : les membres de l'équipe du client, pour leur appartenance à l'équipe, leur rôle et leur dossier — leur compte de connexion relève de DRONOPS, responsable de ce traitement —, ses télépilotes internes et externes, les dirigeants et représentants nommés sur son extrait Kbis et ses contacts d'urgence. Catégories de données : identité et coordonnées ; date et lieu de naissance et adresse postale des télépilotes ; titres, brevets et certifications avec leurs scans ; vols et missions ; documents transmis aux autorités ; journal d'activité du compte. Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est requise.

DRONOPS ne traite ces données que sur instruction documentée du client, constituée par les présentes conditions et par l'usage qu'il fait des fonctions de la plateforme, y compris en ce qui concerne un transfert vers un pays tiers, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit français ; dans ce cas, DRONOPS informe le client de cette obligation avant le traitement, sauf si ce droit interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public. Si une instruction lui paraît contraire à la réglementation sur la protection des données, DRONOPS en informe immédiatement le client.

Les personnes autorisées à traiter ces données chez DRONOPS sont tenues à la confidentialité. DRONOPS met en œuvre les mesures de sécurité de l'article 32 du RGPD, notamment l'hébergement en France, le chiffrement des échanges, le hachage des mots de passe, des droits d'accès attribués par rôle et la journalisation des accès et des modifications, y compris lors des prises de main par le support.

Le client autorise DRONOPS à recourir aux sous-traitants ultérieurs nommés dans la politique de confidentialité, notamment OVH pour l'hébergement et Brevo pour l'envoi des e-mails, liés à DRONOPS par un contrat qui leur impose les mêmes obligations de protection des données. Tout transfert de ces données hors de l'Union européenne par un sous-traitant ultérieur est encadré conformément au chapitre V du RGPD ; la politique de confidentialité indique, pour chacun, ce qui encadre le transfert. DRONOPS informe le client par courriel, au préalable, de tout ajout ou remplacement ; le client peut s'y opposer pour un motif légitime avant sa mise en œuvre et, à défaut d'accord, résilier son abonnement sans frais.

DRONOPS aide le client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ; une demande reçue directement par DRONOPS est transmise au client sans délai. DRONOPS l'aide aussi, compte tenu des informations dont il dispose, à remplir ses obligations de sécurité, de notification des violations de données, d'analyse d'impact et de consultation préalable de la CNIL.

DRONOPS notifie au client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les informations dont il dispose, pour lui permettre de remplir ses propres obligations de notification.

À la fin de l'abonnement, le client récupère ses données pendant les 30 jours où son compte reste accessible (article 4). DRONOPS supprime ensuite les données personnelles ou les rend anonymes. Les enregistrements que la réglementation impose à l'exploitant de conserver, notamment au titre de l'article UAS.SPEC.050 du règlement (UE) 2019/947, y compris les pièces signées remises aux autorités, sont conservés pour le compte du client et sur son instruction, constituée par le présent accord, pendant au moins la durée que cette réglementation lui impose, dans les conditions de l'article 4.

DRONOPS met à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord et permet la réalisation d'audits, y compris d'inspections, par le client ou par un auditeur qu'il mandate et qui est tenu au secret, moyennant un préavis raisonnable.