Assurance drone : ce que la loi exige vraiment

Deux textes structurent l'obligation :

• Le règlement (CE) 785/2004 impose aux exploitants d'aéronefs une assurance de responsabilité civile à l'égard des tiers. Il exclut les « modèles réduits d'aéronefs d'une MMD inférieure à 20 kg » (art. 2), mais l'AESA précise qu'un drone léger utilisé à titre professionnel n'est pas un modèle réduit et doit donc être assuré. Le minimum est fixé par accident et pour chaque aéronef selon sa masse : 750 000 DTS (droits de tirage spéciaux du FMI) pour un aéronef de moins de 500 kg (art. 7).
• Le code des transports (art. L. 6131-2) pose la responsabilité de plein droit de l'exploitant pour les dommages causés aux personnes et aux biens à la surface : pas besoin de prouver une faute — si votre drone cause un dommage, vous êtes responsable, et seule la faute de la victime peut atténuer ou écarter cette responsabilité.

Conséquence directe : voler professionnellement sans RC aérienne valide, ce n'est pas une imprudence — c'est un manquement que le ministre chargé de l'aviation civile peut sanctionner d'une amende administrative (jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, par vol : code des transports, art. R. 6231-1 et R. 6231-2), et un risque financier personnel considérable.

Pour un Mavic à 2 500 €, la casse se discute. Pour une machine RTK ou thermique à 15 000 €, elle se calcule sérieusement — surtout si elle vole souvent au-dessus de l'eau ou d'ouvrages.

Le contrat le mieux tarifé ne vaut rien si une exclusion s'applique le jour du sinistre. Les classiques :

• Vol hors cadre réglementaire — opération non déclarée, zone interdite, scénario non couvert par vos déclarations : l'assureur peut opposer la non-conformité ;
• Télépilote non qualifié — certificat expiré (voir les échéances 2026) ou inadapté au scénario volé ;
• Aéronef non listé — le drone acheté en cours d'année et jamais ajouté à l'avenant ;
• Usage non déclaré — un contrat souscrit pour de la captation qui découvre de l'épandage ou du largage ;
• Négligence caractérisée — maintenance inexistante, batteries hors d'état, vol par conditions explicitement exclues.

• Contrat flotte plutôt qu'empilement de contrats unitaires : un contrat cadre, des aéronefs listés par avenant — plus lisible et généralement plus économique ;
• Avenant à chaque mouvement : achat, revente, réforme → la liste couverte doit suivre la flotte réelle, dans les deux sens (un drone revendu encore assuré, c'est de la prime perdue) ;
• Attestations par aéronef : c'est ce que demandent les donneurs d'ordre et les contrôleurs — chaque machine doit pouvoir produire la sienne, en cours de validité ;
• Échéances surveillées : une RC qui expire un vendredi soir avant une semaine de chantier, c'est un grand classique. Voir l'échéance venir à J−180, J−90, J−30 puis J−7 n'est pas du luxe.

Trois questions, dix secondes :

1. 1L'aéronef de la mission est-il dans la liste couverte du contrat en cours ?
2. 2L'attestation est-elle valide aux dates du vol ?
3. 3Le vol entre-t-il dans l'usage déclaré au contrat ?

Si l'une des trois réponses est « non » ou « je ne sais pas », la mission attend. C'est exactement le type de verrou qu'un outil d'exploitation doit poser à votre place.