Catégorie Spécifique : STS-01, STS-02, PDRA ou SORA, quel cadre choisir ?

La catégorie Ouverte a des limites fixes : un aéronef de moins de 25 kg, toujours en vue, à 120 m au plus de la surface, tenu à distance des personnes et jamais au-dessus d'un rassemblement (article 4 du règlement (UE) 2019/947). Une mission qui sort d'une seule de ces limites relève de la catégorie Spécifique, et trois voies y mènent :

• La déclaration — l'exploitant déclare sur AlphaTango qu'il opère selon un scénario standard européen, le STS-01 ou le STS-02, et vole sans autorisation préalable tant qu'il en respecte toutes les règles. C'est, selon la DGAC, le cas de l'immense majorité des exploitants.
• L'autorisation d'exploitation — délivrée par la DSAC sur la base d'une évaluation des risques : une étude prédéfinie (PDRA) quand l'opération entre dans l'une d'elles, une analyse SORA complète sinon.
• Le certificat allégé d'exploitant (LUC) — réservé aux personnes morales dotées d'un système de gestion de la sécurité, qui approuvent alors elles-mêmes leurs opérations. Il vise les structures importantes aux opérations variées.

Le STS-01 est le scénario des prises de vue, inspections et relevés en ville. Ses conditions sont fixées aux points UAS.STS-01.010 et UAS.STS-01.020 du règlement (UE) 2019/947 :

• L'aéronef reste en vue directe du télépilote pendant tout le vol.
• Il reste à 120 m au plus du point le plus proche de la surface ; à moins de 50 m d'un obstacle artificiel de plus de 105 m, il peut monter jusqu'à 15 m au-dessus de l'obstacle, à la demande de son responsable.
• Sa vitesse sol reste inférieure à 5 m/s, sauf vol captif.
• Il vole au-dessus d'une zone contrôlée au sol, où n'entre aucune personne étrangère à l'opération, entourée d'une zone tampon dont la largeur dépend de la hauteur et de la masse.
• Il porte la classe C5 et son identification directe à distance est active et à jour.
• Le télépilote détient le certificat de connaissances théoriques pour les scénarios standard (en France, le CATS) et une attestation de formation pratique STS-01.
• Aucune marchandise dangereuse n'est transportée.

Le STS-01 admet l'environnement peuplé. En France, un vol en zone peuplée — dans une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques ou à moins de 50 m de celle-ci, ou à moins de 150 m d'un rassemblement de personnes — se déclare en plus à la préfecture, avec un préavis de dix jours ouvrables.

Côté exploitant, le scénario repose sur la déclaration d'exploitation sur AlphaTango et sur un manuel d'exploitation qui couvre le STS-01.

Le STS-02 est le scénario des inspections linéaires et des relevés étendus. Ses conditions sont fixées aux points UAS.STS-02.010 et UAS.STS-02.020 :

• La zone contrôlée au sol se trouve entièrement en environnement à faible densité de population : moins de 250 habitants au km², confirmé par une analyse du site selon la DGAC.
• L'aéronef est en vue du télépilote au décollage et à la récupération, sauf interruption de vol d'urgence.
• Sans observateur de l'espace aérien, il vole à 1 km au plus du télépilote, sur une trajectoire préprogrammée dès qu'il quitte sa vue.
• Avec des observateurs, il vole à 2 km au plus du télépilote et à 1 km au plus de l'observateur le plus proche ; chaque observateur se tient à 1 km au plus du télépilote, avec un moyen de communication fiable.
• La visibilité en vol dépasse 5 km.
• La hauteur maximale est la même qu'en STS-01 : 120 m, avec la même exception près des obstacles de plus de 105 m.
• L'aéronef porte la classe C6, un système qui l'empêche de sortir de la géographie de vol et une identification directe à distance active.
• Le télépilote détient le CATS et une attestation de formation pratique STS-02.

Tout vol hors vue du télépilote est notifié à l'avance au ministère des Armées, en ligne sur AlphaTango (guide DGAC de la catégorie Spécifique, §21.2 ; arrêté « espace », article 6.2). Les modalités sont celles du §19.6 du guide :

• Un vol dont le début est prévu entre 8 h le jour J et 8 h le lendemain, heure de Paris, se notifie au plus tôt le jour J-2 à 4 h et au plus tard le jour J à 4 h, heure de Paris.
• AlphaTango est plus strict au départ : il refuse une notification déposée avant 6 h le jour J-2. Il l'accepte jusqu'au jour J à 6 h, ou jusqu'à 12 h si le vol démarre après 14 h. La veille du jour J, il l'accepte à toute heure.
• Une notification couvre une plage de 12 heures au plus. Elle peut regrouper plusieurs vols dans cette plage ; au-delà, il en faut une autre.
• Le ministère des Armées ne répond pas : il n'y a pas d'accord à attendre.

Ce préavis s'ajoute aux autres démarches du lieu : au voisinage d'un aérodrome, tout vol hors vue demande un accord, quelle que soit la hauteur (§18.1 du guide DGAC).

La hauteur se mesure depuis le point le plus proche de la surface, sol ou eau. Le tableau donne la limite écrite pour chaque cadre, et le texte qui la fixe :

En STS, le volume opérationnel peut dépasser de 30 m la hauteur maximale : c'est la marge réservée aux procédures d'urgence, pas une hauteur de travail. Près des aérodromes, des hauteurs plus basses s'appliquent, et toute dérogation aux hauteurs passe par une autorisation d'exploitation (§5.1 du guide DGAC).

Ce qu'on appelle souvent la zone d'exclusion des tiers s'appelle, dans les textes, la zone contrôlée au sol. Seules y entrent les personnes impliquées dans l'opération ou protégées par une structure, et l'exploitant doit pouvoir en contrôler l'accès : balisage, barrières, personnel, parfois la police municipale. Elle se compose de trois couronnes :

1. 1La zone géographique de vol, projection au sol du volume où l'aéronef doit rester.
2. 2La zone d'intervention, qui s'étend au moins 10 m au-delà : c'est là que s'appliquent les procédures de retour dans la géographie de vol.
3. 3La zone tampon, au-delà de la zone d'intervention, qui absorbe une chute.

En STS-01, la largeur minimale de la zone tampon est fixée par un tableau (UAS.STS-01.020 ; annexe 5 du guide DGAC) :

En STS-02, la zone tampon couvre au moins la distance que l'aéronef parcourt le plus probablement après l'activation de son moyen d'interrompre le vol, telle que le constructeur la donne. Pour un aéronef captif, quel que soit le scénario, la zone est un cercle dont le rayon vaut la longueur de l'attache plus 5 m.

Hors des deux STS, toute opération en catégorie Spécifique demande une autorisation d'exploitation de la DSAC, adressée à son échelon central sur la plateforme METEOR. La question n'est pas PDRA ou SORA par préférence : on regarde d'abord si l'opération entre dans une étude prédéfinie.

Une PDRA est une évaluation des risques déjà faite par l'AESA : l'exploitant n'en produit pas, il démontre qu'il en respecte chaque condition. Elle reste une autorisation, accordée par la DSAC. La SORA est la méthode complète de l'AMC1 de l'article 11 : description de l'opération (ConOps), classe de risque au sol, classe de risque air, niveau d'assurance (SAIL) et objectifs de sécurité opérationnelle (OSO) à démontrer.

Les drones de 25 kg ou plus, ou d'une dimension caractéristique de 3 m ou plus, sortent des scénarios standard (§4 du guide DGAC) et passent par une autorisation.

Les scénarios nationaux S1, S2 et S3 ont pris fin avec la période de transition, le 31 décembre 2025 : depuis le 1er janvier 2026, il n'est plus possible d'opérer selon eux, et tout ce qui s'y rattachait est obsolète — attestations de conception, CATT, formations pratiques S1, S2 et S3 (§2.2 du guide DGAC). Aucune conversion n'existe d'une attestation pratique nationale vers une attestation STS (§13.3).

La DGAC note que le STS-01 présente « de fortes similarités » avec l'ancien S3, et le STS-02 avec l'ancien S2. Des similarités, pas une équivalence : le marquage C5 ou C6, le CATS et la formation pratique STS sont exigés, quelle que soit l'ancienneté de l'exploitant.

• STS-01 : classe C5 uniquement (UAS.STS-01.020, partie 16 de l'annexe du règlement délégué (UE) 2019/945).
• STS-02 : classe C6 uniquement (UAS.STS-02.020, partie 17 de l'annexe du même règlement).
• PDRA-S01 et PDRA-S02 : le même vol sans marquage de classe, à condition de démontrer des caractéristiques comparables.
• PDRA-G01, G02 et G03 : une dimension caractéristique de 3 m au plus et une énergie cinétique typique de 34 kJ au plus.

Il n'existe pas d'homologation pour les STS : seul le marquage de classe, apposé par le constructeur, dit si un aéronef peut y servir (§10.1 du guide DGAC). L'exploitant garde la déclaration de conformité de chaque aéronef de classe.

1. 1Enregistrez l'exploitant sur AlphaTango. Vous recevez un numéro d'exploitant (FRA suivi de 13 caractères) et un identifiant électronique à saisir dans chaque drone C5 ou C6.
2. 2Rédigez le MANEX : un scénario ne peut figurer dans la déclaration que si le manuel le couvre.
3. 3Formez les télépilotes : au moins un détient le CATS et une attestation de formation pratique qui nomme le STS (quel certificat pour quel cadre).
4. 4Déclarez en ligne les scénarios et tous les aéronefs utilisables, loués ou prêtés compris. Aucun document n'est joint : MANEX, certificats et déclarations de conformité sont conservés et tenus à la disposition des autorités.
5. 5Téléchargez le relevé de situation, qui vaut accusé de réception. La déclaration vaut deux ans et se modifie ou se renouvelle en ligne.

La déclaration couvre l'exploitant, pas le vol : chaque mission garde ses propres démarches — préfecture en zone peuplée, ministère des Armées hors vue, accords près des aérodromes et dans les zones réglementées.