Voler en zone peuplée : comment déclarer son vol de drone en préfecture ?
Avant un vol en zone peuplée, l'exploitant le déclare à la préfecture territorialement compétente au moins 10 jours ouvrables à l'avance, sans compter le jour de la déclaration ni le premier jour des vols : en ligne sur AlphaTango, ou avec le CERFA 15476*04 adressé à la préfecture.
Quand faut-il déclarer un vol en préfecture ?
L'arrêté « espace » du 3 décembre 2020 soumet les vols en zone peuplée à une déclaration préalable auprès du préfet territorialement compétent, qui peut interdire ou restreindre le vol. Un drone évolue en zone peuplée lorsqu'il vole :
- au sein d'une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques du SIA (au 1/500 000, à défaut au 1/250 000 ou au 1/100 000), ou à moins de 50 mètres de celle-ci ;
- à moins de 150 mètres d'un rassemblement de personnes, c'est-à-dire d'un rassemblement où la densité des personnes présentes les empêche de s'éloigner : public de spectacle ou de manifestation sportive, parcs publics, plages ou sites touristiques en période d'affluence, défilé.
Les agglomérations identifiées comme « repères de navigation / petites agglomérations » sur la carte ne comptent pas. Outre-mer, là où aucune carte du SIA n'existe à ces échelles, toutes les agglomérations comptent.
| Votre vol | Déclaration en préfecture |
|---|---|
| Catégorie Spécifique (STS-01 ou autorisation d'exploitation) en zone peuplée | Oui, avant tout vol en zone peuplée |
| Catégorie Ouverte, activité professionnelle au-dessus de l'espace public en agglomération | Oui : c'est la condition qui rend ce vol possible |
| Catégorie Ouverte dans un espace privé en agglomération, avec l'accord de l'occupant | Non, sauf à Paris où tout vol en extérieur est interdit (zone P 23) |
| Catégorie Ouverte de loisir au-dessus de l'espace public en agglomération | Non autorisé, sauf dans les lieux où le préfet autorise la catégorie Ouverte |
Un exploitant déclaré en catégorie Spécifique peut aussi voler en zone peuplée sous le régime de la catégorie Ouverte, dans le cadre de son activité professionnelle et après la même déclaration.
Quel préavis : 10 jours ouvrables, comment les compter ?
La déclaration part avec un préavis de dix jours ouvrables pleins : ni le jour de la déclaration, ni le premier jour des vols ne comptent. Ouvrables n'est pas ouvrés : le samedi compte, seuls les dimanches et les jours fériés sont exclus, et ce sont les jours fériés du lieu de vol qui s'appliquent (Alsace-Moselle et outre-mer ont les leurs).
| Déclaration envoyée le | Jours ouvrables comptés | Premier jour de vol possible |
|---|---|---|
| lundi 2 novembre 2026 | du mardi 3 au samedi 14 novembre, sans le dimanche 8 ni le mercredi 11 novembre, férié | dimanche 15 novembre 2026 |
| vendredi 4 décembre 2026 | du samedi 5 au mercredi 16 décembre, sans les dimanches 6 et 13 | jeudi 17 décembre 2026 |
Vous pouvez déclarer une plage de dates, pour des vols prévus chaque jour ou pour garder une marge face aux aléas, et en exclure certaines dates. Au-delà de 7 jours (premier et dernier jour compris), la déclaration doit être accompagnée de justifications : contrat d'un donneur d'ordre, ou autorisation du propriétaire pour une zone de vol hors espace public.
Quelle préfecture est compétente ?
La déclaration va à la préfecture territorialement compétente, celle dont relève le lieu des vols, et non celle du siège de l'exploitant. Selon le glossaire du guide DGAC de la catégorie Spécifique, c'est le préfet de police pour Paris, le préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les Bouches-du-Rhône, et le préfet de département partout ailleurs. Avant la première déclaration, la DGAC recommande de contacter cette préfecture pour connaître les pièces justificatives qu'elle attend.
Le CERFA 15476*04, rubrique par rubrique
Le formulaire s'intitule « déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef sans équipage à bord ». Sa notice d'information décrit chaque rubrique :
| Rubrique | Ce qui est demandé |
|---|---|
| 1. Exploitant | Identification de la personne physique ou morale, un contact général, et un contact joignable à tout instant pendant les vols |
| 2. Télépilotes et accompagnants | L'identité précise de chacun et un moyen de les joindre pendant l'opération |
| 3. Régime des vols | Catégorie Ouverte (A1, A2 ou A3), STS-01 avec l'accusé de réception de la déclaration d'activité, ou autorisation de la DGAC jointe en copie |
| 4. Dates et périodes | La plage de dates et, si le préavis ne peut être tenu, les motifs du non-respect du préavis de 10 jours ouvrables |
| 5. Aéronefs | Chaque modèle utilisé, son type et sa masse maximale en vol, batteries et équipements compris |
| 6. Description des vols | Chaque site (adresse et description de la zone), la case « exclusivement hors espace public », vol en vue ou non, éloignement et hauteur maximaux, objet de la mission |
| 7. Engagement | La signature de l'exploitant, qui atteste la sincérité des informations déclarées |
La notice liste aussi les pièces à joindre : pièces d'identité du déclarant et des télépilotes, accusé de réception de la déclaration d'activité (ou relevé de situation d'exploitant), extrait du registre AlphaTango des aéronefs, attestation d'assurance en cours de validité, attestations de formation adaptées au régime de vol, justificatif de la raison professionnelle de l'opération, mention des ZICAD présentes dans la zone, cartes aéronautiques et plans de vol.
Le CERFA rempli et signé est adressé à la préfecture ; le guide DGAC de la catégorie Ouverte précise qu'il peut l'être par courriel.
AlphaTango ou CERFA : quel canal choisir ?
Les deux canaux remplissent la même obligation, avec le même préavis de 10 jours ouvrables. La DGAC recommande la déclaration en ligne sur AlphaTango ; le CERFA adressé à la préfecture reste l'alternative. La démarche sur le portail est détaillée dans notre guide AlphaTango.
- AlphaTango : la préfecture reçoit un courriel automatique, dont vous recevez copie ; cette copie ne préjuge pas d'une réponse ultérieure de la préfecture. Le portail refuse une déclaration déposée plus d'un mois à l'avance.
- CERFA : aucun plafond d'anticipation, mais c'est à vous de garder la preuve de l'envoi et la version exacte du formulaire déposé.
Ce que l'arrêté du 23 décembre 2025 a changé
L'arrêté du 23 décembre 2025 a modifié l'article 6 de l'arrêté « espace » du 3 décembre 2020 : le préavis de la déclaration en zone peuplée est passé de cinq à dix jours ouvrables. La version à cinq jours s'est appliquée jusqu'au 31 décembre 2025 ; depuis le 1er janvier 2026, c'est dix. Le guide DGAC de la catégorie Spécifique (édition 2, mars 2026) reprend ce préavis et sa règle de calcul. Un modèle de calendrier ou de procédure interne écrit avant 2026 compte donc deux fois trop court.
Les erreurs qui compromettent un vol
- Compter le jour de la déclaration ou le premier jour des vols dans les dix jours, ou compter les dimanches et les jours fériés : le préavis n'est pas tenu, et le vol ne peut avoir lieu qu'avec l'accord de la préfecture.
- Se tromper de préfecture : la déclaration va à celle du lieu des vols.
- Modifier le vol sans nouvelle déclaration : tout changement des données déclarées impose une nouvelle déclaration, et si elle ne tient plus le préavis, l'accord préalable de la préfecture.
- Voler avec un aéronef ou sur un site absent de la déclaration : seuls les modèles et les sites déclarés peuvent être utilisés.
- Déclarer plus de 7 jours sans justification jointe.
- Oublier l'attestation d'assurance parmi les pièces : elle figure dans la liste de la notice. Ce que doit couvrir le contrat est détaillé dans notre guide assurance.
- Garder le silence sur une annulation complète : la notice demande d'en informer la préfecture.
Ce que Dronops fait pour vous
Questions fréquentes
Le samedi compte-t-il dans les 10 jours ?
Peut-on déclarer plus d'un mois à l'avance ?
La préfecture répond-elle à la déclaration ?
Faut-il déclarer un vol en catégorie Ouverte en ville ?
- Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, articles 2 et 6 (modifié par l'arrêté du 23 décembre 2025)
- Guide DSAC « Catégorie spécifique », édition 2, version 1.1 (9 mars 2026), § 19.5 et annexe « Synthèse des démarches »
- Guide DSAC « Catégorie Ouverte », édition 2, § 6.3
- Formulaire CERFA n° 15476*04 et sa notice d'information n° 52053#04 (déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef sans équipage à bord)
- Règlement d'exécution (UE) 2019/947
Contenu informatif — ne se substitue pas aux textes officiels en vigueur (DGAC, EASA, AlphaTango). Vérifiez toujours la réglementation applicable à votre exploitation.
Ce que Dronops fait pour vous
Dronops produit le CERFA 15476*04, l'envoie à la préfecture et garde la pièce déposée. La création de compte ouvrira avec la première version publique.
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