Drone en ville et en agglomération : ce qui est permis, ce qui doit être déclaré

Mis à jour le 1er novembre 2026

Voler en ville n'est ni interdit par principe, ni libre. Tout dépend de trois choses :

• le cadre du vol, loisir ou professionnel ;
• la catégorie d'exploitation ;
• le lieu exact, espace public ou terrain privé.

Depuis le 1er janvier 2026, la règle a changé pour les professionnels en catégorie ouverte, avec une contrepartie administrative : la déclaration préalable au préfet. Voici ce qui est permis, ce qui doit être déclaré, et comment ne pas se faire piéger par le préavis.

En bref (octobre 2026)

Le cadre : un arrêté national par-dessus le règlement européen

Le règlement (UE) 2019/947 fixe les catégories d'exploitation. La France y ajoute ses règles d'utilisation de l'espace aérien : l'arrêté du 3 décembre 2020, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2025 (JORF du 26 décembre 2025), entré en vigueur le 1er janvier 2026.

Deux notions structurent le sujet.

• L'espace public en agglomération : voies publiques et lieux ouverts au public, même payants (parcs, plages, promenades).
• La zone peuplée : le drone évolue dans une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques ou à moins de 50 mètres de celle-ci, ou à moins de 150 mètres d'un rassemblement de personnes. Les limites de l'agglomération suivent les panneaux d'entrée et de sortie.

Catégorie ouverte en ville : ce qui est possible

Les règles habituelles s'appliquent : vol en vue, 120 mètres maximum, jamais au-dessus d'un rassemblement. En ville, la sous-catégorie A3 est de fait exclue, puisqu'elle impose 150 mètres de distance avec les zones résidentielles, commerciales, industrielles ou récréatives. Restent A1 et A2, détaillées dans notre article Classes de drone C0 à C6 : ce que chacune autorise en 2026.

L'article 5 de l'arrêté pose désormais la règle suivante : le drone n'évolue pas au-dessus de l'espace public en agglomération, sauf :

• dans le cadre de l'activité professionnelle de son exploitant ;
• ou dans des lieux où le préfet autorise ce type de vols.

En loisir

Survoler une rue, une place ou un parc reste interdit. Un vol au-dessus de votre jardin, hors espace public, reste envisageable si les autres règles sont respectées. Voir notre article Survol de propriété privée en drone : ce que dit vraiment la loi.

En professionnel

La catégorie ouverte devient utilisable au-dessus de l'espace public. Mais en zone peuplée, ces vols sont soumis à déclaration préalable au préfet. C'est le changement le plus utile de 2026 pour l'immobilier, le suivi de chantier ou l'inspection de façades en centre-ville, à condition d'anticiper le préavis.

La déclaration préalable au préfet

Deux voies : AlphaTango ou le Cerfa 15476*04

L'arrêté prévoit deux voies : le portail AlphaTango de la DGAC ou le Cerfa 15476*04 (notice 5205304) adressé à la préfecture territorialement compétente. AlphaTango est la voie recommandée ; certaines préfectures acceptent encore le Cerfa 1547604 ou un formulaire propre : vérifiez la page drones de votre préfecture. La pratique varie encore selon les départements : certaines préfectures orientent la catégorie ouverte vers le Cerfa signé, envoyé par courriel.

AlphaTango reste aussi le point d'entrée pour l'enregistrement de l'exploitant et des aéronefs : voir notre article AlphaTango : inscription, numéro d'exploitant et gestion de compte.

Le préavis de 10 jours ouvrables

C'est le piège principal. Le préavis est passé de 5 à 10 jours ouvrables au 1er janvier 2026.

• Ce qui compte : les jours du lundi au samedi. Les samedis comptent, les dimanches et jours fériés non.
• Ce qui ne compte pas : ni le jour d'envoi, ni le jour du premier vol.
• Trop tôt : AlphaTango refuse une déclaration déposée plus d'un mois avant le premier jour de vol.
• Sans interdiction ni restriction du préfet, le vol peut avoir lieu dans les conditions déclarées ; un dossier incomplet peut être classé sans suite.
• Hors délai, le vol n'est possible qu'après accord de la préfecture.
• Toute modification des informations déclarées impose une nouvelle déclaration, soumise au même préavis.

En pratique, une mission demandée un lundi pour le lundi suivant ne peut pas être déclarée dans les temps. C'est une contrainte commerciale autant que réglementaire : à intégrer dans vos devis et votre planning.

Le contenu du dossier

• Régimes déclarables : catégorie ouverte, STS-01 ou autorisation d'exploitation.
• Pièces jointes : identité, enregistrement de l'exploitant, registre des aéronefs, assurance, attestations de formation, justificatif de mission, ZICAD présentes dans la zone.
• Plage de dates : au-delà de 7 jours, il faut justifier le besoin récurrent.

Le préfet peut interdire ou restreindre le vol : ce n'est pas une formalité automatique. Notre guide Déclarer un vol en zone peuplée à la préfecture détaille le formulaire rubrique par rubrique.

Survol de personnes, zones interdites, vol de nuit

Survol de personnes. En A1, le survol de personnes non impliquées est toléré avec un drone de moins de 250 g ; avec un C1, il doit rester accidentel. En A2, la distance est de 30 mètres, ou 5 mètres en mode basse vitesse. Aucun rassemblement ne peut être survolé en catégorie ouverte.

Zones interdites. Aérodromes, espaces contrôlés, sites militaires ou sensibles : vérifiez la carte des restrictions et l'information aéronautique, comme expliqué dans notre article Carte drone : où voler ?. À Paris, la zone P 23 interdit tout vol sans dérogation. Les bois de Boulogne et de Vincennes, hors P 23, restent dans la CTR et dans la zone réglementée LF-R 275 (sol-2 000 ft, H24) : un drone n'y vole qu'avec l'accord d'un des services de contrôle d'approche (Roissy-CDG, Orly, Le Bourget ou Villacoublay). La déclaration au préfet ne remplace pas cet accord. Les ZICAD, zones interdites à la captation aérienne de données (liste fixée par l'arrêté du 17 novembre 2025), exigent une dérogation distincte.

Vol de nuit. Interdit en catégorie ouverte. Une dérogation peut être demandée au préfet, au moins 30 jours à l'avance. En catégorie spécifique, l'arrêté prévoit une exception encadrée (moins de 50 mètres, moins de 8 kg, conditions du STS-01 et signalement lumineux).

Au-delà de la catégorie ouverte

Certaines missions urbaines ne tiennent pas dans la catégorie ouverte : survol d'une zone peuplée avec un drone plus lourd, vol à proximité immédiate de personnes, hauteur dérogatoire. Il faut alors basculer en catégorie spécifique, avec un STS-01 et un drone de classe C5, ou une autorisation d'exploitation de la DSAC. Voir notre article Catégorie spécifique : STS, PDRA ou SORA en 2026. Côté couverture, voyez aussi Assurance drone : obligatoire ou conseillée ?

Les sanctions

L'exploitant ou le propriétaire qui fait ou laisse voler un drone en méconnaissance des règles de sécurité encourt jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article L6232-4). Le survol d'une zone interdite expose à six mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende par négligence, un an et 45 000 € s'il est volontaire (article L6232-12), ainsi qu'à la confiscation du drone (article L6232-13).

Le préavis, une échéance plutôt qu'une découverte

Un vol en ville cumule les vérifications : zones, hauteur, préavis, pièces du dossier, qualifications du télépilote, assurance. Fait à la main, c'est la veille du vol qu'on découvre qu'il fallait déclarer dix jours ouvrables plus tôt. Notre guide Comment préparer une mission drone professionnelle reprend la séquence complète.

Dronops rassemble ces vérifications. Sur le lieu de vol, la plateforme affiche la carte des zones, la hauteur maximale et une coupe verticale du site. En traçant la zone de mission, vous obtenez les démarches applicables et la checklist associée. Le préavis devient une échéance visible dans le planning, à côté de la flotte, de l'équipe et du MANEX dynamique, et un voyant de conformité indique si l'exploitation reste en règle.

Questions fréquentes

Peut-on faire voler un drone en ville ?

Oui, sous conditions. En loisir, le survol de l'espace public en agglomération est interdit, sauf lieux autorisés par le préfet. Un vol au-dessus d'un terrain privé reste possible dans les règles de la catégorie ouverte. En activité professionnelle, le vol au-dessus de l'espace public est admis, avec déclaration préalable au préfet en zone peuplée.

Faut-il une autorisation pour voler en drone en agglomération ?

Pour un professionnel en zone peuplée, il s'agit d'une déclaration préalable au préfet, pas d'une autorisation au sens strict. Le préfet peut toutefois interdire ou restreindre le vol. Une autorisation distincte reste nécessaire dans certains cas : zone réglementée, ZICAD, vol au-dessus de 120 mètres ou exploitation hors scénario standard.

Peut-on voler avec un drone C0 en ville ?

Un drone C0 relève de la sous-catégorie A1, la plus souple, mais cela ne lève pas l'interdiction de survoler l'espace public en agglomération en loisir. En usage professionnel, la déclaration préalable en zone peuplée s'applique. Les zones interdites et les ZICAD valent quelle que soit la classe.

Quel délai pour déclarer un vol en ville ?

Au moins dix jours ouvrables avant le vol, sans compter le jour d'envoi ni celui du vol. Les samedis comptent, pas les dimanches ni les jours fériés. Sur AlphaTango, la déclaration ne peut pas être déposée plus d'un mois avant le premier jour de vol.

AlphaTango ou Cerfa 15476 : que choisir ?

Les deux voies sont prévues par l'arrêté. AlphaTango est la voie recommandée ; certaines préfectures acceptent encore le Cerfa 15476*04 ou un formulaire propre : vérifiez la page drones de votre préfecture.

Quelle amende pour un vol de drone en ville ?

L'exploitant ou le propriétaire qui fait ou laisse voler un drone en méconnaissance des règles de sécurité encourt jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article L6232-4). Le survol d'une zone interdite expose à 15 000 à 45 000 € d'amende et à la confiscation du drone (articles L6232-12 et L6232-13).